Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 95-209 du 21 février 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1997. A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF A UN PROGRAMME DE COOPERATION POUR L'EVALUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE (CEDRE) Le Gouvernement de la République française d'une part, et le Gouvernement de la République libanaise d'autre part, ci-après dénommés les Parties, Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise du 14 octobre 1993 ; Désireux de renforcer leur coopération dans le domaine des échanges scientifiques et universitaires dans un esprit de partenariat ; Souhaitant mettre en place une procédure qui assure la qualité scientifique des opérations qui bénéficient du soutien des deux Gouvernements, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Les Parties instituent un programme intitulé << Coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche >> (Cedre) entre la France et le Liban. Ce programme vise à renforcer la coopération scientifique et universitaire entre établissements d'enseignement supérieur français et libanais. Il consiste en un ensemble de projets coordonnés au sein de << programmes-cadres >>. Il vise à développer les capacités conjointes de recherche et de formation à la recherche, dans un esprit d'ouverture internationale. Le programme peut inclure des projets et accords de coopération universitaires et scientifiques déjà existants et pouvant s'inscrire dans les programmes-cadres définis par Cedre comme de nouveaux projets. Il est ouvert à l'ensemble des universités et établissements d'enseignement supérieur français et libanais. Il bénéficie d'un soutien financier paritaire des Gouvernements français et libanais. Article 2 Organisation Le programme Cedre est conduit par un comité mixte, composé statutairement : - de représentants des départements ministériels ou organismes concernés par le soutien au programme ; - de manière paritaire, par des scientifiques et des universitaires des deux Etats, nommés d'un commun accord entre les deux Parties. D'autres personnalités scientifiques françaises et libanaises peuvent être invitées d'un commun accord entre les deux Parties à titre consultatif. De même, lorsqu'un projet Cedre s'insère dans un programme multilatéral, des scientifiques des autres Etats participant à ce programme sont associés aux travaux qui les concernent. Le comité mixte du programme Cedre se réunit au moins une fois par an, à l'automne ; il est présidé et coordonné par une personnalité scientifique désignée d'un commun accord par les deux Parties pour une période de trois ans. Article 3 Le comité mixte a pour attributions de : - participer à la définition des grandes priorités autour desquelles les programmes-cadres doivent s'établir ; - préparer les programmes-cadres correspondant à ces priorités, en recherchant, chaque fois que cela est souhaitable, des liens avec des programmes multilatéraux ; - préparer les appels à projets, sélectionner les projets de coopération scientifiques et universitaires franco-libanais concourant à la réalisation de ces programmes-cadres puis les faire évaluer par les instances habilitées à cet effet, visées à l'article 6 du présent Accord. Article 4 Un programme-cadre comprend : - la définition des objectifs précis de recherche et/ou de formation à atteindre pour respecter les priorités arrêtées conjointement ; - la coordination de projets pouvant entrer dans le cadre des objectifs précis ainsi définis. Un projet Cedre est un projet de recherche qui contribue à la formation mutuelle des communautés universitaires des deux pays. Il est présenté et réalisé par des chercheurs libanais et français constitués en équipes partenaires, coordonnées par un responsable libanais et un responsable français. Ces projets visent à favoriser des échanges de chercheurs et à établir une synergie entre les communautés universitaires libanaise et française. Ils doivent conduire à une coopération durable par la création, à terme, de réseaux et de pôles d'excellence. La durée maximum d'un projet est de quatre ans, exceptionnellement prolongeable pour une ou deux années. Il comporte un plan d'action et bénéficie des moyens nécessaires à sa réalisation tels qu'ils ont été approuvés par le comité mixte. Deux évaluations sont effectuées, selon les modalités arrêtées par le comité mixte, l'une à mi-parcours, l'autre au terme du projet afin d'en apprécier les résultats. Article 5 Les équipes de recherche peuvent bénéficier des concours suivants, dans le respect du cadre du programme et des disponibilités budgétaires de chacune des deux Parties : - missions au profit des membres de l'équipe libanaise dans les établissements de recherche français ; - missions au profit des membres de l'équipe française dans les établissements universitaires libanais ou sur le terrain ; - séjours scientifiques en France au profit de l'équipe libanaise ; - stages de formation en France pour les étudiants libanais de 3e cycle impliqués dans le projet ; - appuis logistiques et documentaires pour le fonctionnement du projet. Article 6 Le cycle d'un projet Cedre est le suivant : 1. Appel d'offres. Un appel d'offres est lancé simultanément par les coordonnateurs de Cedre, auprès de la communauté universitaire et scientifique de leurs pays respectifs. Pour la Partie française, l'appel d'offres, accompagné d'un formulaire de présentation d'un projet, est adressé aux chefs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Pour la Partie libanaise, l'appel d'offres est adressé aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche. 2. Dépôt des projets. Pour les équipes libanaises, les dépôts se font auprès du coordonnateur libanais de Cedre. Les projets doivent obligatoirement porter les signatures des chefs d'établissements et des recteurs. Pour les équipes françaises, les dépôts se font auprès des chefs d'établissements universitaires et de recherche, qui les transmettent au coordinateur français de Cedre. La signature du président de l'université, ou de l'organisme dont relève le chef de projet français, est obligatoire. La date limite de dépôt des projets est fixée annuellement par les coprésidents dans l'appel d'offres. Le dépôt simultané auprès des deux partenaires constitue une condition nécessaire à l'examen du projet. Les projets déposés unilatéralement ne sont pas examinés. 3. Expertise des projets. Par les instances habilitées, et de manière indépendante, les projets présentés font l'objet d'une double évaluation scientifique : - du côté libanais, par les experts désignés par le ministère de la culture et de l'enseignement supérieur ; - du côté français, par la mission scientifique et technique du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une grille d'évaluation est établie conjointement. 4. Sélection et notification des projets. Lors de sa session plénière annuelle d'automne, le comité mixte sélectionne les projets et décide des modalités du soutien à apporter. Pour la Partie libanaise, les notifications des projets sélectionnés sont faites par le coordinateur libanais du comité mixte. Elles sont adressées aux responsables des projets sous couvert des chefs d'établissement. Pour la Partie française, les notifications des projets sélectionnés sont faites par le coordinateur français du comité mixte. Elles sont adressées aux responsables des projets sous couvert des chefs d'établissement. Les projets non retenus font l'objet d'une notification aux responsables des projets, selon la même procédure que celle des projets sélectionnés. 5. Rapports d'activité et évaluation. Au cours de la deuxième année de fontionnement, ainsi qu'à son expiration, chaque projet fait l'objet d'une évaluation par le comité mixte, tant sur le plan scientifique que sur celui de l'utilisation des crédits. A partir des expertises effectuées par les deux Parties sur la base des rapports détaillés fournis par les chefs de projets, le comité mixte se prononce sur la poursuite ou l'arrêt des projets arrivés à mi-parcours et sur la prolongation des projets parvenus à leur terme. Article 7 Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq années. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment avec un préavis d'un an. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux projets en cours lors de cette dénonciation. Fait à Beyrouth, le 5 avril 1996, en deux exemplaires en langue française. Pour le Gouvernement de la République française : Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Pour le Gouvernement de la République libanaise : Le ministre de la culture et de l'enseignement supérieur, Michel Edde Le ministre des affaires étrangères, Farès Bouez