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Décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire

NOR : SCOX9702095D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Décrète :

Art. 1er. - Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire : - dispose de la direction des lycées et collèges, de la direction des écoles et de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ; - dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques, de la direction de l'administration et du personnel, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction des personnels de l'encadrement, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, de la direction de la communication, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la mission scientifique et technique, ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale. Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le Conseil supérieur de l'éducation.
Art. 3. - Mme Ségolène Royal reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre