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Décret no 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme)

NOR : JUSB9710203D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 411-2, L. 413-2, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-2, R. 412-4 et R. 412-12 ; Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar. La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998. Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Art. 2. - Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Art. 3. - Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée du tribunal de commerce de Montélimar, au cours de laquelle est élu le président de celui-ci, est convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E T A B L E A U A (modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8586 a 8587 ...................................................... T A B L E A U B (modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire) Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8586 a 8587 ......................................................