J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 97-247 du 17 mars 1997 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes

NOR : TASS9720674D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-13, L. 721-2, R. 381-37, R. 381-39, R. 721-14 et R. 721-15 ; Vu le décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Les mandats des administrateurs titulaires et suppléants de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 1er mars 1997, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard