Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 dans sa rédaction issue de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - I. - Les articles R. 322-74 et R. 322-75 du code des assurances sont abrogés. II. - Les articles R. 322-77, R. 322-77-1, R. 322-78 et R. 322-79 du code des assurances deviennent les articles R. 322-73 à R. 322-76 du même code.
Art. 2. - Après l'article R. 322-76 du code des assurances, il est inséré un paragraphe intitulé << III bis. - Emprunts >>, comportant cinq articles nouveaux numérotés R. 322-77 à R. 322-80-1 ainsi rédigés : << Art. R. 322-77. - Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles R. 322-78 à R. 322-80-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-105. << Art. R. 322-78. - Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts. << Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de la commission de contrôle des assurances, il peut, pendant les cinq années suivant la date d'émission de l'emprunt, être dérogé à cette obligation. Celle-ci ne s'applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, éventuellement, l'alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et emprunts subordonnés, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R. 334-3 et R. 334-11 du présent code. << Art. R. 322-79. - I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés remboursables dans les conditions et limites prévues à l'article L. 322-2-1 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des assurances. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. << A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale. << La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L. 322-2-1, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, les modalités de remboursement, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt, y compris les frais d'émission. << Pour les titres participatifs, la résolution fixe également l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la société. << L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de quinze mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des sociétaires. << Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en oeuvre de la résolution. << II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret no 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, sont applicables aux émissions effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 322-2-1. << Art. R. 322-80. - Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à l'article R. 322-44 ou, sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, au financement du développement des opérations d'assurance et de la production nouvelle doit être autorisé préalablement par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65. << Art. R. 322-80-1. - Sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de la commission de contrôle des assurances, qui se prononce au vu de l'un des plans mentionnés à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint au texte de la résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en l'absence de décision expresse de la commission, l'autorisation est considérée comme accordée. La résolution détermine quels sociétaires doivent souscrire à l'emprunt, sans que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle. << Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances. << La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social complémentaire. >>
Art. 3. - I. - A l'article R. 322-43 du code des assurances, la mention : << de l'article R. 322-77. >> est remplacée par la mention : << de l'article R. 322-73. >>. II. - A l'article R. 322-49 du même code, la mention : << à l'article R. 322-74. >> est remplacée par la mention : << à l'article R. 322-80-1. >>. III. - A l'article R. 322-114 du même code, la mention : << des articles R. 322-77 et R. 322-77-1 >> est remplacée par la mention : << des articles R. 322-73 et R. 322-74 >>. IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-119 du même code, la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, >> est remplacée par la mention : << à la section IV, paragraphes I, II, III, III bis, IV et VI du présent chapitre, >>. V. - A l'article R. 322-140 du même code, la mention : << R. 322-77 à R. 322-79, >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 à R. 322-76, >>. VI. - A l'article R. 328-1 du même code, la mention : << R. 322-77 (1er alinéa), >> est remplacée par la mention : << R. 322-73 (1er alinéa), >>. VII. - Au 6o de l'article R. 332-2 du code des assurances les mots : << et titres participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, >> sont remplacés par les mots : << et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, >>.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1997.