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Décret no 96-1125 du 20 décembre 1996 modifiant le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR : DEFD9602105D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics, modifié par le décret no 94-902 du 18 octobre 1994 ; Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 94-904 du 18 octobre 1994 ; Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret no 91-437 du 14 mai 1991 et par le décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 ; Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par le décret no 95-1092 du 9 octobre 1995 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mai 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Aux articles 2, 6, 7, 8, 10 et 12 du décret du 10 février 1994 susvisé, les mots << 19 mai 1994 >> sont remplacés par les mots << 23 mai 1996 >>.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure