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Décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale

NOR : INTC9600255D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale des 8 et 9 juillet 1996 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996, Décrète :

Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1995, les dispositions de l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur. >>
Art. 2. - L'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

A N N E X E FONCTIONS EXERCEES POUVANT DONNER DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale Chef de circonscription. Chef de groupe technique ou opérationnel. Chef délégation C.R.S. Adjoint au chef délégation C.R.S. Commandant C.N.E.A.S. (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski). Responsable d'un service de formation. Formateur conseil. Chef de groupe liaison et documentation. II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale Commandant de corps urbain ou corps en tenue à responsabilité particulièrement importante. Autre commandant de corps urbain ou corps en tenue. Adjoint à l'officier commandant de corps urbain ou corps en tenue. Responsable d'unité constituée importante : brigades, compagnies, sections, districts... Autre responsable d'unité constituée : brigades, compagnies, sections, districts... Adjoint à l'officier dans les unités spécialisées. Chef du service général en compagnie. Chef de section en unité C.R.S. et chef du bureau de la circulation routière. Chef de cellule opérationnelle en groupement ou délégation. Chef de détachement autoroutier et adjoint au chef de section du service central. Adjoint au chef de section Montagne et chef instructeur Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski. Adjoint au chef de centre de formation. Responsable de centre ou d'unité de formation ou formateur spécialisé. Responsable d'unité de soutien logistique à la formation ou à la pédagogie. Responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel. Adjoint au responsable d'unité de gestion et de soutien logistique ou opérationnel. Responsable d'unité aux services techniques. Technicien spécialisé. Chef de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe à responsabilité particulièrement importante. Chef ou adjoint de groupe, de secteur, de poste ou d'équipe. Assistant officier de quart à Roissy et Orly. Assistant officier de quart. Responsable d'unité pédagogique ou d'encadrement dans les services de formation. Chef de groupe de documentation opérationnelle. Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités. Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités.