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Décret no 96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 96-282 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
NOR : ECOX9601678D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds ; Vu le décret no 96-282 du 3 avril 1996 fixant les conditions d'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996, Décrète :
Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, le mot << dix >> est remplacé par le mot << quinze >>.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure