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Décret no 96-778 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur

NOR : MENL9602257D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'enseignement technique ; Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 96-195 du 8 mars 1996 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1996, Décrète :

Art. 1er. - A l'article 23 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : << l'habilitation de l'établissement >> sont remplacés par les mots : << la demande d'habilitation >>.
Art. 2. - L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 36. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 37 ci-dessous. >>
Art. 3. - L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 37. - Les dispositions des articles 15 à 17, 18, dernier alinéa, 22 à 26, 28 du présent décret entrent en vigueur : << - à compter de la session 1998 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur créées ou rénovées au 1er septembre 1996 ainsi que pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de certification, organisé en unités, sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ; << - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997. Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret, à la session 1998 ; << - à compter de la session 2000 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont la durée du cycle de formation peut être modifiée conformément au second alinéa de l'article 8 du présent décret, et qui seront créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997. >>
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou