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Décret no 96-318 du 10 avril 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance

NOR : ECOB9610022D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté, Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1996 un crédit de 1 510 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1996 une autorisation de programme de 5 343 800 000 F et un crédit de paiement de 5 298 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/96 Page 5743 a 5744 ......................................................