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Décret no 96-264 du 25 mars 1996 modifiant l'article R. 532-1 du code forestier relatif au Fonds forestier national

NOR : AGRR9600463D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 531-1 et L. 531-2 ; Vu l'article 1609 sexdecies du code général des impôts ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le 3o de l'article R. 532-1 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit : << 3o Soit en contribuant au financement : << - du Centre technique du bois et de l'ameublement ; << - de l'Association nationale pour le développement agricole ; << - des centres régionaux de la propriété forestière ; << - de l'Institut pour le développement forestier ; << - de la Fédération nationale des communes forestières de France ; << - du Comité national pour le développement du bois, sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les organismes bénéficiaires. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure