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LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1)

NOR : ECOX9601395L



Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : << placements en valeurs mobilières >> sont remplacés par le mot : << dépôts >>.
Art. 2. - L'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : << Art. 7. - Les dépôts visés à l'article 5 servent au financement des petites et moyennes entreprises. << Par dérogation à l'alinéa précédent, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 10 p. 100, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1996 des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises. << Un décret fixe les conditions d'application du présent article . >>
Art. 3. - La loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé : << Art. 8. - Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés. << La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. >> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-209. Assemblée nationale : Proposition de loi no 1956 ; Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, no 2370 ; Discussion et adoption le 23 novembre 1995. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 95 (1995-1996) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 169 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 25 janvier 1996. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2507 ; Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, no 2569 ; Discussion et adoption le 6 mars 1996.