J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 96-14 du 3 janvier 1996 modifiant le décret no 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire

NOR : DEFP9502236D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération, Vu le décret no 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire, Décrète :

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 14 avril 1962 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu'à l'année 2000 incluse. >>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS BAYROU Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre délégué à la coopération, JACQUES GODFRAIN