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Décret no 95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises

NOR : BUDF9520890D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 septies du code et les articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III à ce code ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-1, Décrète :

Art. 1er. - Au I de l'article 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes >>.
Art. 2. - A l'article 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << des profits et des pertes >>.
Art. 3. - A l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales, les mots : << la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients >> sont remplacés par les mots : << la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position >>.
Art. 4. - Ces dispositions sont applicables aux opérations dénouées à compter du 1er janvier 1996.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE