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Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
NOR : BUDF9500018D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 modifiée, et notamment son article 20 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 271 et 273, ainsi que l'annexe II à ce code ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210, à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de l'annexe II au code susmentionné, les mots : << neuf années >> ou << neuvième >>, ou << dixième >> ou << dixièmes >> sont remplacés respectivement par les mots : << dix-neuf années >>, << dix-neuvième >>, << vingtième >> et << vingtièmes >>.
Art. 2. - Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE