Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 août 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE PORTANT SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A PARIS LE 28 JUILLET 1995 REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Paris, le 28 juillet 1995. Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires étrangères Monsieur le Ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales de toutes natures entre nos deux pays et désireux de faciliter à cette fin la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de Malaisie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: 1. Les ressortissants de la Malaisie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours n'excédant pas trois mois sur présentation d'un passeport national, diplomatique, de service/officiel ou ordinaire, en cours de validité; 2. Les ressortissants de la Malaisie désireux d'accéder aux départements français pour une période excédant trois mois devront être en possession d'un visa; 3. Les ressortissants de la Malaisie auront accès sans visa aux territoires français d'outre-mer pour des séjours n'excédant pas un mois sur présentation d'un passeport national, diplomatique, de service/officiel ou ordinaire, en cours de validité; 4. Les ressortissants de la Malaisie désireux d'accéder aux territoires français d'outre-mer pour une période excédant un mois devront être en possession d'un visa; 5. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la Malaisie pour des séjours dont la durée et l'objet sont spécifiés à l'annexe à la présente note, sur présentation d'un passeport national, diplomatique, de service/officiel ou ordinaire, en cours de validité; 6. Les ressortissants de la République française désireux d'accéder au territoire de la Malaisie pour des séjours dont la durée et l'objet sont différents de ceux qui sont spécifiés à l'annexe à la présente note devront être en possession d'un visa; 7. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans la République française et sur le territoire de la Malaisie restent applicables aux ressortissants des deux pays; 8. Chaque Partie se réserve le droit de refuser l'entrée de tout ressortissant de l'autre Partie sur son territoire en fonction des dispositions de sa législation; 9. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs documents de voyage nationaux, nouveaux ou modifiés ainsi que la description détaillée de ceux-ci au moins soixante jours avant leur mise en service; 10. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique. 11. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes; La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique. 12. Le présent accord remplace le précédent échange de notes des 16-23 janvier 1985. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur trente jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. Pour le Gouvernement de la République française: ISABELLE RENOUARD AMBASSADE DE MALAISIE PARIS Paris, le 28 juillet 1995. Son Excellence Monsieur le ministre des Affaires étrangères Votre Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 28 juillet 1995 par laquelle vous proposez de supprimer l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes: << Monsieur le ministre, Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales de toute nature entre nos deux pays et désireux de faciliter à cette fin la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la Fédération de Malaisie la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les dispositions suivantes: 1. Les ressortissants de la Fédération de Malaisie auront accès sans visa aux départements français pour des séjours n'excédant pas trois mois sur présentation d'un passeport national, diplomatique, de service officiel ou ordinaire, en cours de validité. 2. Les ressortissants de la Fédération de Malaisie désireux d'accéder aux départements français pour une période excédant trois mois devront être en possession d'un visa. 3. Les ressortissants de la Fédération de Malaisie auront accès sans visa aux territoires français d'outre-mer pour des séjours n'excédant pas un mois sur présentation d'un passeport national, diplomatique, de service officiel ou ordinaire, en cours de validité. 4. Les ressortissants de la Fédération de Malaisie désireux d'accéder aux territoires français d'outre-mer pour une période excédant un mois devront être en possession d'un visa. 5. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au territoire de la Fédération de Malaisie pour des séjours dont la durée et l'objet sont spécifiés à l'annexe de cet Accord, sur présentation d'un passeport national, diplomatique, de service officiel ou ordinaire, en cours de validité. 6. Les ressortissants de la République française désireux d'accéder au territoire de la Fédération de Malaisie pour des séjours dont la durée et l'objet sont différents de ceux qui sont spécifiés à l'annexe de cet Accord devront être en possession d'un visa. 7. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la Fédération de Malaisie restent applicables aux ressortissants des deux pays. 8. Chaque Partie se réserve le droit de refuser l'entrée de tout ressortissant de l'autre Partie sur son territoire en fonction des dispositions de sa législation. 9. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs documents de voyage nationaux, nouveaux ou modifiés, ainsi que la description détaillée de ceux-ci au moins soixante jours avant leur mise en service. 10. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trente jours. La dénonciation du présent accord sera notifiée à l'autre Partie contractante par la voie diplomatique. 11. L'application du présent accord peut être suspendue en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par voie diplomatique. 12. Le présent accord remplace le précédent échange de notes des 16-23 janvier 1985. Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur trente jours après la signature de la lettre d'acceptation de votre Gouvernement. Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération. >> J'ai le plaisir de faire savoir à Votre Excellence que la proposition contenue dans sa note recueille l'agrément de mon Gouvernement et entrera en vigueur trente jours après la signature de notre lettre d'acceptation. Pour le Gouvernement de la Malaisie: MOHAMED HARON Ambassadeur de Malaisie en France A N N E X E OBJET ET PERIODE DU SEJOUR (Cf. paragraphe 5 de l'accord) ...................................................... PERIODE DU SEJOUR 1 Vacances trois mois 2 Participation à des conférences de presse trois mois 3 Obligations professionnelles trois mois 4 Visites privées trois mois 5 Négociations commerciales trois mois 6 Investissements trois mois 7 Sport trois mois 8 Participation à des séminaires ou des conférences trois mois