J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPX9500165D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2; Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile, notamment son article 6; Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales; Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21; Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 47; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, les mots: << pris en conseil des ministres >> sont supprimés.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots: << pris en conseil des ministres >> sont supprimés.
Art. 3. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN