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Décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement

NOR : BUDX9501220D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au Premier ministre; Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, Décrète:

Art. 1er. - M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement. Pour l'exercice de ces attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Art. 2. - Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances, relatives à la préparation et à l'exécution du budget, à la comptabilité publique, aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale et aux pensions.
Art. 3. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, le service de la législation fiscale et le service des pensions. Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition. Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Art. 4. - Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après. Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS