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Décret no 95-1153 du 2 novembre 1995 pris pour l'application du VII de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 et fixant la date d'exigibilité et de versement du complément de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due en 1995 sur le chiffre d'affaires de l'année 1994

NOR : SPSS9502928D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la solidarité entre les générations; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9; Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995), notamment son article 30, Décrète:

Art. 1er. - La fraction de la contribution prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale due au titre de 1995 et assise sur le chiffre d'affaires réalisé en 1994 correspondant à la différence entre le taux fixé à l'article D. 651-1 du code de la sécurité sociale et celui fixé au VII de l'article 30 de la loi du 4 août 1995 susvisée est exigible à la date d'entrée en vigueur du présent décret et doit être versée le 15 novembre 1995 au plus tard.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT