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Décret no 95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics

NOR : DOMP9500034D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'outre-mer, Vu le code des communes; Vu le code des marchés publics; Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française; Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, ensemble la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans ce territoire; Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française; Vu le décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - A la fin du paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, pour l'application des livres III et IV du code des marchés publics aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics, des marchés négociés peuvent être conclus pour des travaux, fournitures et services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.). >>
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 3 juillet 1990 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé: << Art. 2-1. - L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics. >>
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD