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Décret no 95-1088 du 9 octobre 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret no 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
NOR : AGRA9501673D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 54-832 du 13 août 1954 modifié portant codification de lois et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires; Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié par les décrets no 80-309 du 24 avril 1980, no 86-1203 du 19 novembre 1986 et no 95-1087 du 9 octobre 1995; Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret du 13 août 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique Eaux et forêts des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: << Chef de district et agents techniques des eaux et forêts >> sont remplacés par les mots: << Chef de district forestier principal, chef de district forestier, agent technique forestier principal et agent technique forestier >>.
Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique 4e échelon, catégorie B des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: << Chef de district et agents techniques des eaux et forêts >> sont remplacés par les mots: << Chef de district forestier principal, chef de district forestier, agent technique forestier principal et agent technique forestier >>.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT