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Décret no 95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national

NOR : DEFP9501701D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer, Vu le code du service national; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article R.* 1 et au deuxième alinéa de l'article R.* 10 du code service national, les mots << deux mois >> sont remplacés par les mots << trois mois >>.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT