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Décret no 95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire

NOR : JUSB9510015D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25, R. 92 et R. 93; Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5; Vu le code du travail et ses articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 814-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes: << Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. >>
Art. 2. - L'article R. 814-4 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 814-4. - Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. >>
Art. 3. - A l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire: I. - Le 3o est ainsi modifié: << 3o Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail; >> II. - Le 4o est ainsi modifié: << 4o Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale; >>
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT