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Décret no 95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'organisation de l'espace aérien

NOR : EQUA9501406D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969; Vu le code de l'aviation civile; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense; Vu la lettre du 18 août 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'information du comité consultatif; Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète:

Art. 1er. - La troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile est modifiée ainsi qu'il suit: I. - Il est inséré, après l'article D. 131-4, un article D. 131-4-1 ainsi rédigé: << Art. D. 131-4-1. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation. >> II. - L'article D. 131-5 est rédigé comme suit: << Art. D. 131-5. - Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent les autres types de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement les règles de nature à assurer cette compatibilité. >> III. - Il est inséré, après l'article D. 131-5, des articles D. 131-5-1 et D. 131-5-2 ainsi rédigés: << Art. D. 131-5-1. - Il est institué un directoire de l'espace aérien. Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat dans le domaine de l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien. Il est composé du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire. << Art. D. 131-5-2. - Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien, dont le ressort géographique, la composition et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense, rendent compte au directoire de l'espace aérien. >> IV. - A l'article D. 131-6, les mots: << l'article précédent >> sont remplacés par: << l'article D. 131-5 >>. V. - A l'article D. 131-10, dans les deux alinéas, les mots: << et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué de l'espace aérien >> sont remplacés par: << et après avis du directoire de l'espace aérien >>.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC