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Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées

NOR : SPSC9502268D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations, Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées; Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, Décrète:

Art. 1er. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle. A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux services relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la solidarité entre les générations, à ceux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère du logement et du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PIERRE PASQUINI