Décret no 95-859 du 27 juillet 1995 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

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Décret no 95-859 du 27 juillet 1995 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

NOR : JUSB9510207D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7; Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, Décrète:

Art. 1er. - Le tableau Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé, est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny, Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON

T A B L E A U A N N E X E Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer: Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11287 a 11289 ...................................................... Nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11287 a 11289 ...................................................... Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11287 a 11289 ......................................................