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Décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration

NOR : ILEG9501776D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement; Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, Décrète:

Art. 1er. - Le délégué à l'intégration est placé auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Art. 2. - Le délégué à l'intégration est chargé des missions que lui confie le ministre dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il apporte au ministre son concours pour animer l'action des services et le représenter en tant que de besoin pour expliquer l'action du ministère.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'intégration fait appel, outre aux services relevant du ministère chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, à ceux du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministère de la solidarité entre les générations et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ERIC RAOULT Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI