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Décret no 95-485 du 27 avril 1995 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre
NOR : PRMX9500053D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er, cinquième alinéa; Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), ensemble le décret no 94-1188 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget des services généraux du Premier ministre; Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication; Vu le décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:
Art. 1er. - Est supprimé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux), au chapitre 31-90, l'emploi défini ci-après: - un délégué (groupe B bis).
Art. 2. - Est créé dans les services du Premier ministre (I. - Services généraux) l'emploi défini ci-après: - un sous-directeur d'administration centrale (indice brut 901, groupe B).
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY