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Décret no 95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé
NOR : SPSG9500615D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret no 91-458 du 14 mai 1991, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat; Vu le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982, modifié par le décret no 91-1200 du 25 novembre 1991, relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé; Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique; Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique; Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 1994; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) du 15 novembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 8 décembre 1982 susvisé: a) Les mots: << au service des études et statistiques >> sont remplacés par les mots: << à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques >>; b) Il est ajouté, après les mots: << à la délégation à l'emploi >>, les mots: << ainsi qu'à l'emploi de sous-directeur de la sous-direction de l'organisation et de l'informatique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget >>.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 8 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: 1o Le b est rédigé ainsi qu'il suit: << b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique; >>; 2o Le c est rédigé ainsi qu'il suit: << c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique; >>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY