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Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense
NOR : PRMX9500008D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense; Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale; Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer; Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense; Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale; Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense; Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), Décrète:
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) une commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
Art. 2. - Cette commission comprend: a) Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant désigné, président; b) Le directeur général de l'établissement public Météo-France ou son représentant désigné, vice-président; c) Le major général de l'état-major des armées ou son représentant désigné; d) Le commissaire général aux transports ou son représentant désigné; e) Les hauts fonctionnaires de défense auprès des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, de l'industrie, des télécommunications, des transports, de l'agriculture, de la recherche, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de l'espace, ou leurs représentants désignés. En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires de défense auprès des autres ministres concernés ou leurs représentants participent aux réunions de la commission.
Art. 3. - La commission interministérielle de la météorologie pour la défense est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Le secrétariat de la commission est assuré par Météo-France.
Art. 4. - La commission fait des propositions et émet des avis sur: a) L'organisation et le fonctionnement de la météorologie, les priorités en matière de prestations météorologiques, les équipements de la météorologie, pour la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense; b) La position à adopter par les représentants français au cours de la négociation d'accords internationaux impliquant la météorologie et pouvant avoir des incidences sur la satisfaction des besoins militaires et non militaires de défense; c) L'orientation générale à donner aux recherches et études météorologiques dans les domaines spécifiques de la défense non militaire.
Art. 5. - A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en raison de leurs responsabilités ou de leur compétence. Leurs travaux sont adressés à la commission plénière avant d'être communiqués aux ministres concernés.
Art. 6. - Le décret du 28 février 1951 portant création d'une commission de défense nationale de la météorologie est abrogé.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON