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Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères

NOR : MAEA9520093D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25; Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale; Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires; Vu l'avis du comité technique paritaire central institué près du directeur général de l'administration en date du 21 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 18. - Le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. << Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les secrétaires adjoints des affaires étrangères sont soumis aux règles statutaires régissant les attachés d'administration centrale. << Les grades du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient sont assimilés aux grades des corps d'attachés d'administration centrale dans les conditions ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 25/03/95 Page 4812 a 4813 ......................................................
Art. 2. - I. - A l'article 21 du même décret, premier alinéa, les mots: << de la 2e classe et au plus trois ans d'ancienneté dans le 1er échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon >>. II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes: << Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et reclassés dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 24 août 1962 susvisé. >>
Art. 3. - A l'article 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé, premier alinéa, les mots: << 3e échelon de la 1re classe de leur grade >> sont remplacés par les mots: << 10e échelon >>.
Art. 4. - Le présent décret prend effet au 1er août 1993.
Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT