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Décret no 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR : JUSC9520240D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels; Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er; Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale; Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 31 janvier 1995 (1); Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 12 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 12. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes: << 12 p. 100 jusqu'à 800 F; << 11 p. 100 de 801 F jusqu'à 2 000 F; << 10 p. 100 de 2 001 F jusqu'à 3 400 F; << 9 p. 100 de 3 401 F jusqu'à 6 300 F; << 6 p. 100 de 6 301 F jusqu'à 14 300 F; << 4 p. 100 au-delà de 14 300 F. << Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, ne peut excéder 1 000 taux de base. Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, sous réserve de dispositions spéciales. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.