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Décret no 95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret no 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

NOR : AGRS9500187D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, notamment les titres III et IV du livre II; Vu le code rural, notamment ses articles 1000-1 et suivants; Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son article 4; Vu le décret no 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Décrète:

Art. 1er. - Les statuts types annexés au décret du 29 juillet 1988 susvisé sont modifiés comme suit: I. - Au dernier alinéa de l'article 4, les mots: << du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de... après modification des statuts de la caisse >> sont remplacés par les mots: << du ou des conseils de mutualité sociale agricole de... après modification des statuts de la ou desdites caisses >>. II. - Au Io de l'article 5, les termes: << membres fondateurs nommément désignés >> sont remplacés par: << Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. >> III. - Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes: << Les membres de droit ou d'honneur qui auront donné leur démission, par lettre adressée, six mois avant la fin de l'exercice, au président du conseil d'administration. >> IV. - A l'article 7, les mots: << membres fondateurs >> sont remplacés par les mots: << membres de droit >>. V. - Le troisième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes: << Les décisions touchant la modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire. L'assemblée extraordinaire peut être également convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande écrite du commissaire aux comptes ou du cinquième au moins des membres inscrits. Les délibérations de celle-ci sont valables lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés; si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, l'assemblée peut alors statuer sans conditions de quorum. << Les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent être prises à la majorité des voix des membres présents. >> VI. - Au dernier alinéa de l'article 13 les mots: << soit à la caisse de mutualité sociale agricole >> sont remplacés par les mots: << soit à la ou aux caisses de mutualité sociale agricoles membres >>. VII. - Les trois premiers alinéas de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes: << Au sein de l'assemblée générale, les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, élisent un nombre égal d'administrateurs à raison de: << - six administrateurs, au minimum, représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assureront la représentation de ces adhérents; << - six administrateurs, au minimum, représentant les salariés. << Les administrateurs sont élus à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. << Lorsque la circonscription de l'association s'étend à plusieurs départements, l'assemblée générale extraordinaire peut opter pour une représentation des délégués de chaque caisse membre au sein du conseil d'administration; le nombre minimum d'administrateurs respectivement élus par les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, de chaque circonscription est fixé à quatre. << L'assemblée générale extraordinaire peut également opter pour une élection des administrateurs salariés au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation. >> VIII. - Au dernier alinéa de l'article 17, la dernière phrase est rédigée comme suit: << Ces procès-verbaux sont transmis au préfet de région et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du 3o de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé. >> IX. - L'article 18 est complété par les dispositions suivantes: << Dans le cas d'associations créées par plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable de l'association dans les conditions prévues au 2o de l'article 4 du décret du 11 mai 1982, modifié susvisé. >> X. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes: << Le directeur de l'association, pour assurer ses fonctions, reçoit du conseil les pouvoirs nécessaires. Il participe à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration dont il assure le secrétariat. Tout autre agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole membres chargé de fonction équivalente au sein de l'association peut également y participer. Le conseil peut en outre appeler à assister à ses réunions, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile. >> XI. - A l'alinéa a de l'article 23, les mots: << à l'article 2 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 2 et 6 >>. XII. - Le deuxième alinéa de l'article 24 est rédigé comme suit: << Cette comptabilité est tenue sous la responsabilité de l'agent comptable de l'association. >> XIII. - Le troisième alinéa de l'article 25 est complété par la phrase suivante: << Lorsque la réserve générale atteint le plafond fixé, les résultats excédentaires sont conservés en instance d'affectation et viennent en déduction des cotisations à émettre l'exercice suivant. >> XIV. - A l'article 26, après les mots: << documents justificatifs >>, sont ajoutés les mots: << notamment le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle >>.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH