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Décret no 95-227 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

NOR : TEFE9500157D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, Décrète:

Art. 1er. - Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1995 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY