Décret du 22 février 1995 portant classement du dépôt de munitions du site de Brest-Loperhet (Finistère) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise

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Décret du 22 février 1995 portant classement du dépôt de munitions du site de Brest-Loperhet (Finistère) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise

NOR : DEFD9501087D

Par décret en date du 22 février 1995, le dépôt de munitions du site de Brest-Loperhet (Finistère) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs. Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (trait orange) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé audit décret.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision Brest, port et littoral, boulevard Marsille, B.P. 36, 29801 Brest Cedex 9.