Décret no 95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Décret no 95-217 du 22 février 1995 modifiant le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

NOR : BUDR9504230D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 91; Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le décret no 76-1028 du 10 novembre 1976, le décret no 82-159 du 11 février 1982 et le décret no 85-52 du 16 janvier 1985; Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret, notamment son article 13; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La limite de 60 000 F, fixée au premier alinéa de l'article 1er, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 modifié susvisé, est portée à 200 000 F.
Art. 2. - La limite de 20 000 F fixée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 mai 1968 susvisé est portée à 50 000 F.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY