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Décret no 95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret no 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille)

NOR : AGRS9500101D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, Vu le code rural, notamment ses articles 1106-9 et 1106-10; Vu le décret no 61-295 du 31 mars 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille); Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le 2o de l'article 3 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o De coordonner l'activité de l'ensemble des organismes de gestion de l'assurance, et notamment de procéder, en fonction des dépenses régulièrement effectuées par les différents organismes assureurs et des cotisations dont l'encaissement leur incombe, à la répartition entre les caisses de mutualité sociale agricole et entre tous autres organismes assureurs des sommes mises à sa disposition par le budget annexe des prestations sociales agricoles au titre de la participation de l'Etat. >>
Art. 2. - Dans les articles 3 et 4 du même décret, les mots: << la caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont remplacés par les mots: << la caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY