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Décret no 95-107 du 31 janvier 1995 portant modification de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications
NOR : INDP9401434D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code des postes et télécommunications, Décrète:
Art. 1er. - A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications, les termes: << dans la Communauté européenne >> sont remplacés par les termes: << dans l'Espace économique européen >>.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI