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Décret no 95-7 du 3 janvier 1995 relatif au comité d'orientation stratégique

NOR : RESR9401919D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France; Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel civil sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés; Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Décrète:

Art. 1er. - Il est institué un comité d'orientation stratégique auprès du ministre chargé de la recherche. Le comité d'orientation stratégique a pour rôle d'apporter une réflexion de prospective à moyen et long terme permettant d'éclairer les choix du Gouvernement et de garantir la cohérence de la politique nationale en matière de recherche et de développement technologique. A cet effet, il exerce une mission d'analyse, de synthèse et de conseil.
Art. 2. - Le comité d'orientation comprend quinze personnalités nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la recherche. Ces personnalités, choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la recherche, sont désignées au sein de la communauté scientifique et du monde économique et social. Le président est nommé parmi ces personnalités dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans; ils ne peuvent remplir plus de deux mandats consécutifs. Ils sont renouvelables pour moitié tous les deux ans. Pour le premier renouvellement du comité, les noms de sept membres sortants sont désignés par tirage au sort parmi les quatorze membres du comité, autres que le président. Les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 3. - Le ministre chargé de la recherche consulte le comité d'orientation sur toute question qui lui paraît revêtir un intérêt stratégique. Le comité peut engager de lui-même une réflexion sur les domaines et les moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de la politique scientifique. Il peut faire appel, le cas échéant, à des experts. Il concourt à la préparation du rapport annuel d'orientation stratégique de la recherche que le ministre chargé de la recherche présente au Parlement.
Art. 4. - Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour. Le comité établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Les fonctions des membres du comité sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 5. - Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par les services du ministère chargé de la recherche.
Art. 6. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON