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Décret no 94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : TEFT9401212D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, notamment les articles R. 233-14, R. 233-47 et R. 233-89-1; Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge; Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles; Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des appareils de levage; Vu le décret no 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles; Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat); Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 mai 1994; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date des 2 décembre 1993, 3 mars 1994 et 28 avril 1994; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 29 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit: I. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 13. - Restent en vigueur les dispositions du décret susvisé du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, ainsi que les dispositions des titres II et III du deuxième alinéa de l'article 227 et de l'article 228 du décret du 8 janvier 1965 susvisé portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles. Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à modifier des équipements de travail qui sont conformes aux règles techniques définies à l'article R. 233-84 du code du travail. >> II. - Au b de l'article 14: 1o Les mots: << conformément aux prescriptions techniques définies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) >> sont supprimés; 2o Les mots: << conformes aux règles techniques visées >> sont remplacés par les mots: << répondant à l'obligation mentionnée >>.
Art. 2. - L'article R. 233-14 du code du travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé: << Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au décret no 47-1592 du 23 août 1947. >>
Art. 3. - A la deuxième ligne du tableau figurant à l'article R. 233-47 du code du travail, la référence à l'article R. 233-1-2 est remplacée par la référence à l'article R. 233-1-3.
Art. 4. - L'article R. 233-89-1 du code du travail est ainsi modifié: I. - Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: << A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au second alinéa de l'article R. 233-14, les machines d'occasion... >> (Le reste sans changement.) II. - Après le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivants: << Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1. << Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés au second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge. >> III. - Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, les mots: << à l'obligation définie à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots: << aux obligations définies aux alinéas précédents >>.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH