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Décret no 94-1202 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994)
NOR : BUDB9410118D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993); Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète:
Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par budget annexe et par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1994 (dépenses ordinaires civiles) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18902 a 18915 ......................................................
RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18902 a 18915 ......................................................
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1994 (dépenses en capital des services civils) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18902 a 18915 ......................................................
RECAPITULATION ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18902 a 18915 ......................................................
Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1994 (dépenses ordinaires des services militaires) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18902 a 18915 ......................................................
Etat D. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits ouverts pour 1994 (dépenses des budgets annexes) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18902 a 18915 ......................................................
Etat E. - Répartition, par compte, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1994 ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18902 a 18915 ......................................................
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY