Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1994. no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant création d'une commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo (ensemble une annexe), signé à Rome le 29 août 1994 et à Paris le 26 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères ALAIN JUPPE
A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'AMELIORATION DE LA LIAISON NICE-CUNEO (ENSEMBLE UNE ANNEXE) LE MINISTRE DES AFFAIRES EXTERIEURES - Rome, le 29 août 1994. Son Excellence, Monsieur Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères. Monsieur le Ministre, Par l'accord du 26 novembre 1993 le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française sont convenus de constituer une commission intergouvernementale chargée de poursuivre les études et les concertations en vue de négocier, le plus tôt possible avant la fin de 1995, un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende, afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de la Vermenagna. Vous voudrez bien trouver en annexe le texte paru à la Gazzetta ufficiale du 20 mai 1994, qui publie la D.P.C.M. du 15 avril 1994 désignant le Président et les membres de la délégation italienne à cette commission. Pour mener à bien sa mission, la commission procédera aux études et investigations qu'elle juge nécessaires en s'appuyant sur des équipes techniques françaises et italiennes: il est convenu que ces équipes pourront intervenir, selon leur compétence, sur l'ensemble du site concerné par le projet quelle que soit sa localisation en France et en Italie. Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de six mois. Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser concrétiseront l'accord du 26 novembre 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entrera en vigueur à la date de votre acceptation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération. ANTONIO MARTINO A N N E X E Le Président du conseil des ministres, Vu le procès-verbal de la rencontre du 26 novembre 1993 entre le ministre italien des travaux publics et le ministre français de l'équipement, des transports et du tourisme; Considérant que, dans le cadre de l'élargissement des liaisons entre le Nord de l'Italie et le Sud de la France, les deux Etats ont confirmé l'intérêt qu'ils portaient à la réalisation d'une liaison Nice-Cuneo; Etant donné que, lors de la rencontre susindiquée, il a été convenu de constituer une commission intergouvernementale franco-italienne chargée de poursuivre, au niveau technique, les études et les consultations entre les Parties, de préparer les accords franco-italiens aux fins de l'octroi d'une concession unique, d'une durée de soixante-dix ans, pour la construction et la gestion du nouveau tunnel des vallées de la Tinée et de la Stura, des accès par autoroute et pour la reconstruction du tunnel de Tende ainsi que de poursuivre et de rédiger les projets préliminaires et les procédures nécessaires à la détermination du concessionnaire pour la réalisation et la gestion de la liaison par autoroute Nice-Cuneo; Vu qu'il est opportun de préparer la documentation nécessaire aux Etats français et italien pour demander l'affectation des crédits pour les études de projets ainsi que du financement des oeuvres à réaliser aux organes compétents de la Communauté européenne; Etant donné qu'il est opportun d'établir la constitution de la délégation italienne de la Commission intergouvernementale susindiquée; Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics, de concert avec le ministre du trésor, le ministre de l'environnement et le ministre des transports, Décrète: Article 1er La délégation italienne de la commission intergouvernementale susindiquée est présidée par l'ingénieur Medardo Macori, directeur général de l'ANAS, et est composée d'un membre pour représenter chaque administration ci-après: - le ministère des affaires étrangères; - le ministère du trésor; - le ministère des travaux publics; - le ministère de l'environnement; - le ministère des transports; - la région Piémont; - l'ANAS. La délégation italienne pourra désigner son secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires des administrations intéressées, d'un grade non inférieur à sous-directeur. Article 2 La délégation italienne devra effectuer les tâches qui lui seront attribuées d'ici au 31 décembre 1996; elle pourra constituer dans son propre domaine des groupes de travail permanents et pourra tirer profit de la collaboration d'experts qualifiés dans les limites et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Article 3 Chaque administration subviendra pour la partie de sa compétence, avec ses propres moyens budgétaires, aux charges résultant du fonctionnement pour la partie italienne de la commission et pour l'accomplissement des études. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République italienne. Signé illisible, le 15 avril 1994. LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - 26 septembre 1994 Son Excellence Monsieur Antonio Martino, Ministre des affaires étrangères de la République italienne, Rome Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 août 1994 dont le contenu est le suivant: Par l'accord du 26 novembre 1993, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française ont convenu de constituer une commission intergouvernementale chargée de poursuivre les études et les concertations en vue de négocier le plus tôt possible avant la fin de 1995 un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende, afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de Roya et de la Vermenagna. Vous voudrez bien trouver en annexe le texte paru à la Gazetta ufficiale du 20 mai 1994 qui publie la D.C.P.M. du 15 avril 1994 désignant le président et les membres de la délégation italienne à cette commission. Pour mener à bien sa mission, la Commission procédera aux études et investigations qu'elle juge nécessaires en s'appuyant sur des équipes techniques françaises et italiennes: il est convenu que ces équipes pourront intervenir, selon leur compétence, sur l'ensemble du site concerné par le projet quelle que soit sa localisation en France et en Italie. Le présent Accord pourra être dénoncé avec un préavis de six mois. Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser concrétiseront l'accord du 26 novembre 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entrera en vigueur à la date de votre acceptation. J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent et de vous confirmer que la lettre de Votre Excellence et la présente lettre constituent un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entre en vigueur à la date de ce jour. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. ALAIN JUPPE A N N E X E Le Président du conseil des ministres, Vu le procès-verbal de la rencontre du 26 novembre 1993 entre le ministre italien des travaux publics et le ministre français de l'équipement, des transports et du tourisme; Considérant que, dans le cadre de l'élargissement des liaisons entre le Nord de l'Italie et le Sud de la France, les deux Etats ont confirmé l'intérêt qu'ils portaient à la réalisation d'une liaison Nice-Cuneo; Etant donné que, lors de la rencontre susindiquée, il a été convenu de constituer une Commission intergouvernementale franco-italienne chargée de poursuivre, au niveau technique, les études et les consultations entre les Parties, de préparer les accords franco-italiens aux fins de l'octroi d'une concession unique, d'une durée de soixante-dix ans, pour la construction et la gestion du nouveau tunnel des vallées de la Tinée et de la Stura, des accès par autoroute et pour la reconstruction du tunnel de Tende ainsi que de poursuivre et de rédiger les projets préliminaires et les procédures nécessaires à la détermination du concessionnaire pour la réalisation et la gestion de la liaison par autoroute Nice-Cuneo; Vu qu'il est opportun de préparer la documentation nécessaire aux Etats français et italien pour demander l'affectation des crédits pour les études de projets ainsi que du financement des oeuvres à réaliser, aux organes compétents de la Communauté européenne; Etant donné qu'il est opportun d'établir la constitution de la délégation italienne de la Commission intergouvernementale susindiquée; Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics, de concert avec le ministre du Trésor, le ministre de l'environnement et le ministre des transports, Décrète: Article 1er La délégation italienne de la Commission intergouvernementale susindiquée est présidée par l'ingénieur Medardo Macori, directeur général de l'ANAS, et est composée d'un membre pour représenter chaque administration ci-après: - le ministère des affaires étrangères; - le ministère du trésor; - le ministère des travaux publics; - le ministère de l'environnement; - le ministère des transports; - la région Piémont; - l'ANAS. La délégation italienne pourra désigner son secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires des administrations intéressées, d'un grade non inférieur à sous-directeur. Article 2 La délégation italienne devra effectuer les tâches qui lui seront attribuées d'ici au 31 décembre 1996; elle pourra constituer dans son propre domaine des groupes de travail permanents et pourra tirer profit de la collaboration d'experts qualifiés dans les limites et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Article 3 Chaque administration subviendra pour la partie de sa compétence, avec ses propres moyens budgétaires, aux charges résultant du fonctionnement pour la Partie italienne de la Commission et pour l'accomplissement des études. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République italienne. Signé illisible, le 15 avril 1994.