J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique

NOR : DEFX9400175D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1993; Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD