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Décret no 94-1092 du 16 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier

NOR : SPSH9403780D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56; Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34; Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6; Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété; Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les organismes gestionnaires, Décrète:

Art. 1er. - Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995: - le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével situé à Plouguernével (22100) dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne; - le centre de soins de longue durée de Rostrenen, situé à la résidence Kéramour, Le Mignou, rue du Château-Brûlé, à Rostrenen (22110), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne; - le centre de postcure de Saint-Brieuc, situé place de la Liberté, à Saint-Brieuc (22000), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne; - le centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, y compris son unité de soins de longue durée, situé à Saint-Rémy (70160) en Haute-Saône et géré par l'association hospitalière de Franche-Comté.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL