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Décret no 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage

NOR : SPSA9403487D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu le décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 24 mars 1992 susvisé, les mots: << ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire >> et << ministre chargé de l'équipement et du logement >> sont remplacés respectivement par les mots: << ministre chargé de l'équipement >> et << ministre chargé du logement >>.
Art. 2. - A l'article 3 du même décret, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Le rapporteur général de la commission est nommé par le ministre chargé des affaires sociales >>.
Art. 3. - L'article 4 du même décret est modifié: I. - Le premier alinéa est abrogé. II. - Le deuxième alinéa est aindi rédigé: << Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés, à raison de leur fonction, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres représentés. >> III. - Au troisième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés les mots: << pour la durée de leur mandat parlementaire par arrêté du Premier ministre >>. IV. - Au quatrième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés les mots: << pour la durée de leur mandat électif par arrêté du Premier ministre >>. V. - Au cinquième alinéa, après les mots: << sont nommés >>, sont insérés les mots: << pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre >>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE