Par décret en date du 28 novembre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de la Sainte-Baume - Pic de Bertagne le Radar (no C.C.T.: 013 24 011) à Saint-Mandrier-sur-Mer - Fort de Cépet (C.C.T. no 083 06 010).
La zone spéciale de dégagement est définie par le tracé en vert sur le plan. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes des départements ci-après:
Département des Bouches-du-Rhône: Gemenos et Cuges-les-Pins.
Département du Var: Le Castellet, Le Beausset, Evenos, Ollioules, Toulon et Saint-Mandrier-sur-Mer.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.