Décret du 21 octobre 1994 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite

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Décret du 21 octobre 1994 prononçant une peine disciplinaire à l'encontre d'un membre de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX9400442D

Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, par application des titres V (Discipline) du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est suspendu pour une durée de deux ans, à compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite: M. Pierre Jean Francis Yoncourt, né le 26 juin 1930 à Pontrieux (Côtes-d'Armor). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 25 mai 1979.