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Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447 du code des postes et télécommunications
NOR : INDP9401139D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu le code des postes et télécommunications, Décrète:
Art. 1er. - A l'article D. 447 du code des postes et télécommunications, les termes: << l'administration des postes et télécommunications >> et << le service des télécommunications >> sont remplacés par les termes: << l'exploitant public >>. Les termes << par cette dernière >> sont remplacés par les termes << par ce dernier >>.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET