Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-5 et L. 617-12 à L. 617-14; Vu le code rural, et notamment son livre II, titre III; Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires; Vu le décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat); Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 14 juin 1994; Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 13 avril 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:
Art. 1er. - La dernière phrase de l'article 1er du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et, pour les missions dévolues à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la santé >>;
Art. 2. - Le 1 de l'article 2 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << 1o Au a après les mots " dans les domaines ", sont insérés les mots " du médicament vétérinaire, ". << 2o Le a est complété par la phrase suivante: " il a également pour mission de préparer les décisions relevant de la compétence du directeur général en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre V de code de la santé publique, et de contribuer, à la demande de l'agence du médicament mentionnée à l'article L. 567-1 du code de la santé publique, à la préparation de la pharmacopée pour les monographies à usage vétérinaire ". << 3o Le b est complété par les dispositions suivantes: << A l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales et communautaires ainsi que des accords internationaux, et à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes. >>
Art. 3. - L'article 3 du décret du 29 avril 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant: << En outre il gère l'Agence nationale du médicament vétérinaire. >>
Art. 4. - L'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le 2 et le 4 du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes: << 2. Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la consommation, de l'environnement et de l'industrie. >> << 4. Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont: << a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles; << b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire; << c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition du ministre chargé de la santé; << d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation; << e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur proposition du ministre chargé de la santé; << f) Deux membres des organisations de consommateurs. >> II. - Au deuxième alinéa, après les mots: << le directeur général >>, sont insérés les mots: << le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, le directeur scientifique et technique, >>.
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << ou par le ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire. >>
Art. 6. - Les deux premiers alinéas de l'article 7 du décret du 29 avril 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: << Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture et, en tant qu'elles concernent l'Agence nationale du médicament vétérinaire, par le ministre chargé de la santé, à moins que le ministre chargé de l'agriculture ou, pour ce qui le concerne, le ministre chargé de la santé y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture ou, en tant qu'elles concernent l'agence, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent autoriser leur exécution immédiate. << Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les emprunts sont exécutoires dans le même délai, sauf opposition des ministres susmentionnés ou du ministre chargé de l'économie. >>
Art. 7. - Dans la première phrase de l'article 8 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé >>.
Art. 8. - L'article 9 du décret du 29 avril 1988 susvisé est complété par les trois alinéas suivants: << Le directeur général est assisté: << a) D'un secrétaire général pour la gestion administrative et financière du centre; << b) D'un directeur scientifique et technique; << c) Du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. << Le secrétaire général et le directeur scientifique et technique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne le directeur scientifique et technique, du conseil scientifique et technique. << Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé pour trois ans dans les conditions prévues à l'article L. 617-12 du code de la santé publique. >>
Art. 9. - Le quatrième alinéa, a, de l'article 13 du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << a) Le directeur scientifique et technique, les chefs de département du centre et le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, membres de droit; >>
Art. 10. - A l'article 14 du décret du 29 avril 1988 susvisé, est inséré, entre les deuxième et troisième tirets, le membre de phrase suivant: << le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique; >>.
Art. 11. - Après la section II du décret du 29 avril 1988 susvisé, il est inséré une section II bis rédigée comme suit: << Section II bis: "Dispositions particulières relatives à l'Agence nationale du médicament vétérinaire" << Art. 19-1. - L'Agence nationale du médicament vétérinaire exerce les missions dévolues au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en application de la deuxième phrase du 1 a de l'article 2 ci-dessus. << Par ailleurs elle peut: << 1o Proposer toute mesure contribuant au développement de la recherche et des activités industrielles dans le domaine du médicament vétérinaire; << 2o Proposer ou promouvoir toutes études et recherches dans les domaines relevant de sa compétence. << Art. 19-2. - L'Agence nationale du médicament vétérinaire constitue un service doté d'une comptabilité distincte. Les produits issus de la perception des droits visés à l'article L. 617-5 du code de la santé publique lui sont affectés. << Art. 19-3. - Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire établit le rapport annuel d'activité de l'agence. >>
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1994.