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Décret no 94-862 du 30 septembre 1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SPSG9402035D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 567-2 et L. 567-7; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre VI du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) les articles R. 5089-24-1, R. 5089-24-2 et R. 5089-24-3 ainsi rédigés: << Article R. 5089-24-1 << En application du 3o de l'article L. 567-7, les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers donnent lieu à la perception de redevances en ce qui concerne: << a) Le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française; << b) Les expertises concernant les produits cosmétiques; << c) Les analyses et le contrôle des eaux; << d) Les expertises concernant les produits et procédés désinfectants; << e) La délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale; << f) La délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments; << g) Le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes. << Article R. 5089-24-2 << Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5089-24-1. << Article R. 5089-24-3 << Des prestations autres que celles visées à l'article R. 5089-24-1 peuvent donner lieu à la perception de recettes au titre des produits divers mentionnés au 4o de l'article L. 567-7. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY